Section 2 : Sociétés coopératives de caution mutuelle.

Code rural et de la pêche maritime · articles L527-2 à L527-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L527-2Des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et des unions de ces sociétés peuvent être constituées pour faciliter le recours de leurs adhérents au crédit.
  2. Art. L527-3Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie…