Chapitre Ier : Constitution.

Code rural et de la pêche maritime · article L531-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L531-1Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil, soit dans les formes…