Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
Code rural et de la pêche maritime · articles L531-1 à L535-5 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Constitution. article L531-1
- Chapitre II : Fonctionnement. article L532-1
- Chapitre III : Dispositions financières. article L533-1
- Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation. article L534-1
- Chapitre V : Dispositions pénales. articles L535-1 à L535-5
02Articles
Les 8 articles
Chapitre Ier : Constitution.
Art. L531-1Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil, soit dans les formes…Chapitre II : Fonctionnement.
Art. L532-1Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L.Chapitre III : Dispositions financières.
Art. L533-1Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement de ristournes et d'intérêts statutaires, tout ou partie des…Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.
Art. L534-1Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.Chapitre V : Dispositions pénales.
Art. L535-1Les dispositions de l'article L.- Art. L535-2Les dispositions de l'article L.
- Art. L535-4Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L535-5Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L.