Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.

Code rural et de la pêche maritime · articles L541-1 à L541-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L541-1Peuvent être constituées, sous le nom de société mixte d'intérêt agricole, les sociétés commerciales non soumises au statut de la coopération et ayant pour objet la transformation ou la…
  2. Art. L541-2Les statuts des sociétés mixtes d'intérêt agricole doivent prévoir que certaines décisions intéressant la gestion de la société et dont l'objet est précisé par décret ne peuvent être prises qu'à une…
  3. Art. L541-3Après prélèvement pour la réserve légale et affectation au capital d'un dividende qui ne pourra être supérieur à 6 p.
  4. Art. L541-4Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.