Titre préliminaire : Représentativité au niveau national et multiprofessionnel

Code rural et de la pêche maritime · article L501-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre unique

    Art. L501-1Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations…