Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Code rural et de la pêche maritime · articles L510-1 à L515-5 · 42 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales articles L511-1 à L511-13
- Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région articles L512-1 à L512-11
- Chapitre III : Chambres d'agriculture France articles L513-1 à L513-4
- Chapitre IV : Dispositions communes articles L514-1 à L514-6
- Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture. articles L515-1 à L515-5
02Articles
Les 42 articles
- Art. L510-1Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de Chambres d'agriculture France.
- Art. L510-2Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret.
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 1 : Institution et attributions.
Art. L511-1La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe…- Art. L511-3Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L.
- Art. L511-4Dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux la chambre départementale d'agriculture :
- Art. L511-5Les chambres départementales peuvent faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole, dans la mesure où les…
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 2 : Composition.
Art. L511-7Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges.Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 3 : Elections.
Art. L511-8Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.- Art. L511-9Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 4 : Fonctionnement.
Art. L511-10L'autorité de tutelle prononce l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.- Art. L511-11Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 5 : Régime financier.
Art. L511-12Il est pourvu par le conseil départemental du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture.Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 6 : Chambres interdépartementales
Art. L511-13Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L.Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région › Section 1 : Institution et attributions.
Art. L512-1La chambre régionale d'agriculture constitue dans chaque région, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe…- Art. L512-1-1La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par Chambres d'agriculture France, les…
- Art. L512-2La chambre régionale d'agriculture contribue, au plan régional, à l'animation et au développement des territoires ruraux.
Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région › Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région
Art. L512-3Les articles L.- Art. L512-4La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.
- Art. L512-5La délibération de la chambre régionale d'agriculture proposant la création de la chambre d'agriculture de région accompagnée de la transformation en chambres territoriales des chambres…
- Art. L512-6Les biens, droits et obligations des chambres départementales, interdépartementales et régionale d'agriculture sont transférés à la chambre d'agriculture de région.
- Art. L512-7La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres régionales d'agriculture mentionnées aux articles L.
- Art. L512-8La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.
- Art. L512-9Dans le cadre des orientations définies par la chambre de région à laquelle elle est rattachée, la chambre territoriale, qui constitue, dans sa circonscription, auprès de l'Etat ainsi que des…
- Art. L512-10Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions :
- Art. L512-11La chambre de région prononce par délibération l'annulation de toute délibération adoptée par l'une de ses chambres territoriales qui ne peut être rattachée aux missions énumérées aux articles L.
Chapitre III : Chambres d'agriculture France › Section 1 : Organisation et fonctionnement.
Art. L513-1Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L.- Art. L513-2L'établissement Chambres d'agriculture France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès des personnes publiques mentionnées au premier…
- Art. L513-3Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture…
- Art. L513-4Les articles L.
Chapitre IV : Dispositions communes
Art. L514-1Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général…- Art. L514-2I- Les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, réaliser des actions d'intérêt général relevant de leurs champs de compétence, créer ou subventionner tous établissements…
- Art. L514-3Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture.
- Art. L514-3-1I.
- Art. L514-3-2Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical…
- Art. L514-4Les agents des chambres d'agriculture recrutés pour être affectés à des services dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale relèvent d'une situation contractuelle de…
- Art. L514-5Dans le domaine de l'eau, les chambres d'agriculture, en tant qu'elles contribuent à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre les changements climatiques…
- Art. L514-6Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L.
Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
Art. L515-1Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise.- Art. L515-2Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.
- Art. L515-3Le temps passé par les salariés hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de leur fonction est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des…
- Art. L515-4Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à…
- Art. L515-5Les dispositions des articles L.