Chapitre III : Les sociétés d'intervention.

Code rural et de la pêche maritime · articles L623-1 à L623-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L623-1En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des…
  2. Art. L623-2Lorsqu'il existe, ou s'il est créé des sociétés d'intervention, des sociétés de développement agricole ou d'économie mixte fonctionnant soit au titre du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif…