Section 1 : Zones de protection.

Code rural et de la pêche maritime · articles L661-1 à L661-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L661-1Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques…
  2. Art. L661-2Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au…
  3. Art. L661-3Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.