Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants

Code rural et de la pêche maritime · article L669-1 · 1 article

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  1. Art. L669-1La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et la sécurisation de l'alimentation.