Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Code rural et de la pêche maritime · article L682-1 · 1 article

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  1. Art. L682-1L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer…