Titre VIII : Observatoires

Code rural et de la pêche maritime · article L682-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

    Art. L682-1L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer…