Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.

Code rural et de la pêche maritime · articles L726-1 à L726-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L726-1Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un…
  2. Art. L726-3Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales…