Section 3 : Prestations familiales

Code rural et de la pêche maritime · articles L781-8 à L781-13 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L781-8Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au…
  2. Art. L781-9Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, toute…
  3. Art. L781-10Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
  4. Art. L781-11Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ;
  5. Art. L781-12Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L.
  6. Art. L781-13Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section.