Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Code rural et de la pêche maritime · articles L781-14 à L781-28 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. L781-14Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont applicables aux personnes résidant en…
  2. Art. L781-15Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L.
  3. Art. L781-16Pour l'application des articles L.
  4. Art. L781-17Les dispositions des articles L.
  5. Art. L781-18Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section.
  6. Art. L781-19Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 1° de l'article L.
  7. Art. L781-20Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de la présente section sont celles prévues au titre V du livre VII du code de la sécurité…
  8. Art. L781-21Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie…
  9. Art. L781-22Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L.
  10. Art. L781-23Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L.
  11. Art. L781-24Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.
  12. Art. L781-25Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  13. Art. L781-26Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
  14. Art. L781-27Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section.
  15. Art. L781-28Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Saint-Martin, ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à…