Section 8 : Protection sociale des salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime · article L781-43 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L781-43Les salariés employés dans le secteur agricole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont régis par les dispositions du titre V du livre VII du…