Section 7 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Code rural et de la pêche maritime · article L781-42 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L781-42Les dispositions du chapitre II du titre V du présent titre sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à…