Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime · article L781-48 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L781-48Les salariés employés dans le secteur agricole à Mayotte sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à…