Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles L781-49 à L781-51 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L781-49A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L.
  2. Art. L781-50Pour l'application des articles L.
  3. Art. L781-51Pour l'application du titre Ier du présent livre à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.