Chapitre IV : Polynésie française

Code rural et de la pêche maritime · article L844-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L844-1I - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur…