Chapitre Ier : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles D221-1 à R221-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D221-1En application de l'article L.
  2. Art. D221-3Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L.
  3. Art. R221-4Lorsque au cours d'une opération de chasse ou de pêche il est constaté ou soupçonné qu'un animal est atteint d'une maladie animale mentionnée à l'article L.