Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées

Code rural et de la pêche maritime · articles R220-1 à R228-13 · 67 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 67 articles

  1. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles

    Art. R220-1I.

  2. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. D221-1En application de l'article L.
  3. Art. D221-3Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L.
  4. Art. R221-4Lorsque au cours d'une opération de chasse ou de pêche il est constaté ou soupçonné qu'un animal est atteint d'une maladie animale mentionnée à l'article L.

  5. Chapitre II : Agrément et obligations des opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R222-1I.
  6. Art. R222-1-1Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément mentionné à l'article R.

  7. Chapitre II : Agrément et obligations des opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale › Section 2 : Dispositions spécifiques › Sous-section 1 : Opérateurs d'établissements aquacoles non soumis à agrément

    Art. R222-2Les opérateurs d'établissements aquacoles mentionnés au paragraphe 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et à l'article 4 du règlement…

  8. Chapitre II : Agrément et obligations des opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale › Section 2 : Dispositions spécifiques › Sous-section 2 : Les centres de rassemblement ne recevant et n'expédiant des ongulés et des volailles qu'au sein du territoire national

    Art. R222-3Un centre de rassemblement ne recevant et n'expédiant des ongulés et des volailles qu'au sein du territoire national est agréé pour cinq ans par le préfet de département du lieu d'implantation de…
  9. Art. R222-3-1Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément prévue à l'article R.
  10. Art. R222-4Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
  11. Art. R222-5Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments du dossier au vu desquels l'agrément a été délivré est portée, avant…

  12. Chapitre II : Agrément et obligations des opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale › Section 2 : Dispositions spécifiques › Sous-section 3 : Les autres activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux soumises à agrément à des fins sanitaires

    Art. R222-6Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu au II de l'article L.
  13. Art. R222-6-1Sur demande de l'opérateur de l'établissement formée au moins 90 jours avant la mise en activité, les établissements mentionnés à l'article R.
  14. Art. R222-6-2Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
  15. Art. R222-7Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités selon lesquelles les données sanitaires relatives aux animaux reproducteurs présents dans les stations de quarantaine, les centres…
  16. Art. R222-8Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions sanitaires que doivent remplir les reproducteurs mâles pour être livrés à la monte publique naturelle.

  17. Chapitre II : Agrément et obligations des opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale › Section 3 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale

    Art. R222-12Les activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque nationale dont la mission est définie à l'article D.

  18. Chapitre III : La police sanitaire › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire › Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.

    Art. R223-3Lorsqu'une des maladies soumises à un plan d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L.
  19. Art. R223-4-1Les éleveurs et détenteurs d'animaux sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande effectuée par un agent mentionné à l'article R.

  20. Chapitre III : La police sanitaire › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire › Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.

    Art. R223-9L'autorité militaire est chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne les animaux relevant du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur, pour éviter…
  21. Art. R223-11Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L.

  22. Chapitre III : La police sanitaire › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire › Paragraphe 3 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés.

    Art. R223-12Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas d'une maladie…

  23. Chapitre III : La police sanitaire › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 3 : Plans d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées › Paragraphe 1 : Dispositions générales.

    Art. D223-22-2Pour toutes les maladies animales figurant sur la liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.

  24. Chapitre III : La police sanitaire › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 3 : Plans d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées › Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.

    Art. D223-22-17Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination d'urgence contre l'une des maladies animales faisant l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence, alors que cette vaccination…

  25. Chapitre III : La police sanitaire › Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 1 : La rage › Paragraphe 2 : Définitions.

    Art. R223-25Cet article définit plusieurs catégories d'animaux dans le cadre de la lutte contre la rage :

  26. Chapitre III : La police sanitaire › Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 1 : La rage › Paragraphe 3 : Classification et mesures départementales.

    Art. R223-26Lorsqu'un animal a été reconnu enragé, le ministre chargé de l'agriculture peut immédiatement par arrêté déclarer officiellement infecté de rage le département où a été trouvé ou d'où provient cet…
  27. Art. R223-27Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent être vaccinés dans les conditions prévues par…
  28. Art. R223-28Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, en application de l'article L.
  29. Art. R223-29Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée, les…
  30. Art. R223-30L'arrêté ministériel prévu à l'article R.

  31. Chapitre III : La police sanitaire › Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 1 : La rage › Paragraphe 4 : Mesures individuelles de police sanitaire.

    Art. R223-31L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  32. Art. R223-32Le maire peut, par arrêté, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage dans le cas où ils présentent un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise…
  33. Art. R223-33A la demande du préfet, le maire prescrit par arrêté l'abattage sans délai des animaux contaminés de rage, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux valablement vaccinés dont la conservation a été…
  34. Art. R223-34Un animal éventuellement contaminé de rage est :
  35. Art. R223-36La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé à un organisme ou un laboratoire agréés soit par arrêté du…

  36. Chapitre III : La police sanitaire › Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 1 : La rage › Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière.

    Art. R223-37Cet article encadre la mise en fourrière des chiens et chats errants dans les départements officiellement déclarés infestés de rage.

  37. Chapitre III : La police sanitaire › Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 2 : La fièvre aphteuse

    Art. R223-38Afin de prévenir la diffusion du virus aphteux, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de transport des prélèvements et des milieux de culture contenant ou soupçonnés de…

  38. Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte › Section 1 : Dispositions communes

    Art. R224-1Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article L.
  39. Art. R224-21.
  40. Art. R224-3Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires sanitaires, un tout…

  41. Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte › Section 2 : Dispositions particulières à la lutte antirabique

    Art. R224-4Le ministre chargé de l'agriculture fait procéder, s'il l'estime nécessaire, à la vaccination antirabique des animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage, ainsi…
  42. Art. R224-5Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la chasse déterminent, par un arrêté conjoint, les départements et les conditions dans lesquels il est procédé au contrôle et à la…
  43. Art. R224-6Les maires arrêtent les dispositions complémentaires que les circonstances locales rendent nécessaires.
  44. Art. R224-7Les collectivités territoriales concernées peuvent participer financièrement à la vaccination antirabique des animaux vecteurs de la rage.

  45. Chapitre VI : Des sous-produits animaux › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R226-1I.
  46. Art. R226-2Pour chaque catégorie de sous-produits animaux ne sont autorisés que des traitements qui permettent d'obtenir des produits finis répondant aux normes fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3…
  47. Art. R226-3Les cadavres d'animaux entreposés dans un établissement intermédiaire sont gardés en atmosphère réfrigérée lorsque la durée du stockage dépasse 24 heures.
  48. Art. D226-4Toute personne exerçant une activité d'équarrissage transmet au service chargé de la tenue du registre central unique les données utiles au suivi sanitaire de cette activité.
  49. Art. R226-5Les relevés prévus à l'article 9 du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 sont mis à disposition des administrations chargées de l'application du présent chapitre, à la demande de celles-ci…

  50. Chapitre VI : Des sous-produits animaux › Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage.

    Art. R226-7Sauf lorsqu'en application de l'article L.
  51. Art. R226-8Les dépenses afférentes à l'exécution du service public de l'équarrissage, à l'exception des coûts supportés directement par les propriétaires ou les détenteurs de certaines catégories de cadavres…
  52. Art. R226-11Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public…
  53. Art. R226-12Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve…
  54. Art. R226-13Les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et le délai de conservation des matières dont l'élimination est obligatoire prévus à l'article L.
  55. Art. R226-14Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention des agréments ou des autorisations mentionnés à l'article L.
  56. Art. R226-15Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés à l'article L.

  57. Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs

    Art. D227-1Les dispositions réglementaires relatives à la pharmacovigilance vétérinaire figurent à la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique.

  58. Chapitre VIII : Dispositions pénales

    Art. R228-1Le fait de contrevenir aux mesures d'abattage prises en application de l'article L.
  59. Art. R228-2Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, en contravention avec…
  60. Art. R228-6Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
  61. Art. R228-7I.
  62. Art. R228-8I.
  63. Art. R228-9Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L.
  64. Art. R228-10Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le…
  65. Art. R228-11Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
  66. Art. R228-12Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L.
  67. Art. R228-13I.