Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Code rural et de la pêche maritime · article D275-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D275-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.