Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Code rural et de la pêche maritime · articles D271-1 à D275-1 · 81 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 81 articles

  1. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 1 : Champ d'application et références

    Art. D271-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent…
  2. Art. D271-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :
  3. Art. D271-3Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :
  4. Art. D271-4Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

  5. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 2 : Dispositions communes

    Art. D271-5Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des articles D.
  6. Art. D271-6Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D.
  7. Art. D271-7Par dérogation aux dispositions de l'article D.
  8. Art. R271-7-1I.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article L.

  9. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 3 : Dispositions relatives aux chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation

    Art. R271-8Pour son application à Mayotte, l'article R.
  10. Art. R271-9Cet article dispose que, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner la capture des chiens et chats non identifiés trouvés…
  11. Art. R271-10En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve que ces collectivités territoriales soient indemnes de la rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder sous la…
  12. Art. R271-11Les dispositions des articles R.
  13. Art. R271-12Par dérogation à l'article D.

  14. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

    Art. R271-12-1Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le deuxième alinéa du III de l'article R.

  15. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

    Art. D271-13Pour l'application à Mayotte des articles D.
  16. Art. R271-14Pour l'application à Mayotte des dispositions du chapitre II du titre Ier et du chapitre III du titre III du présent livre (partie réglementaire), la référence aux établissements de l'élevage est…
  17. Art. R271-15Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  18. Art. R271-17Pour l'application à Mayotte du titre IV du présent livre, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et la chambre régionale de discipline compétents sont ceux de l'Île-de-France.

  19. Chapitre II : Saint-Barthélemy

    Art. D272-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  20. Art. D272-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy :
  21. Art. R272-3Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
  22. Art. R272-3-1Les règles relatives à l'identification des animaux, à la prévention et à la lutte contre les dangers zoosanitaires et à l'enregistrement des opérateurs au sens du point 24 du règlement (UE)…
  23. Art. R272-4Cet article encadre, à Saint-Barthélemy, la capture des chiens et chats errants ou en divagation (en liberté sans surveillance) qui pourraient être dangereux.
  24. Art. R272-5A Saint-Barthélemy, sous réserve que l'île soit indemne de rage, le président du conseil territorial peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la…
  25. Art. D272-6Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D.
  26. Art. R272-7Les dispositions des articles R.
  27. Art. R272-8L'article L.
  28. Art. D272-9Sauf lorsqu'en application de l'article L.
  29. Art. R272-9-1Les dispositions de l'article R.
  30. Art. R272-10Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels que des produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation comporte la mention :
  31. Art. D272-11Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D.

  32. Chapitre III : Saint-Martin

    Art. D273-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  33. Art. D273-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :
  34. Art. D273-3Pour l'application à Saint-Martin des articles D.
  35. Art. D273-4Pour l'application à Saint-Martin de l'article D.
  36. Art. R273-5Cet article encadre, dans les collectivités d'outre-mer concernées, la capture des chiens et chats non identifiés qui errent ou divaguent (se déplacent sans maître ni surveillance) et qui peuvent…
  37. Art. R273-6A Saint-Martin, sous réserve que l'île soit indemne de rage, le président du conseil territorial peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la collectivité…
  38. Art. R273-7Les dispositions des articles R.
  39. Art. D273-8Pour son application à Saint-Martin, l'article D.
  40. Art. R273-9Pour l'application à Saint-Martin de l'article L.

  41. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

    Art. D274-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  42. Art. D274-2Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  43. Art. R274-3Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  44. Art. R274-4La liste des diplômes, titres ou certificats d'aptitude professionnelle ainsi que les conditions d'expérience qui peuvent être exigés pour permettre l'agrément d'un agent de l'Etat ou de la…

  45. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 1 bis : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers zoosanitaires

    Art. R274-4-1Tout opérateur détenant un ou plusieurs animaux notifie au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon toute mortalité anormale, toute baisse significative de la production animale sans cause déterminée ou…

  46. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 2 : Animaux trouvés errants ou en état de divagation

    Art. R274-5Cet article encadre, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la capture des chiens et chats non identifiés, errants ou en état de divagation (laissés en liberté sans surveillance), lorsqu'ils risquent de…
  47. Art. R274-6A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que l'archipel soit indemne de rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, à la capture…
  48. Art. R274-7Les dispositions des articles R.
  49. Art. R274-8Par dérogation à l'article D.
  50. Art. R274-9Les dispositions du titre Ier applicables aux chiens et aux chats trouvés errants ou en état de divagation ainsi que les adaptations prévues par les articles R.

  51. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 3 : Identification des animaux

    Art. D274-10Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D.
  52. Art. D274-11Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D.
  53. Art. D274-12Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D.
  54. Art. D274-13Les propriétaires d'équidés sont tenus de faire procéder à leur identification auprès du service de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de…

  55. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon › Sous-section 1 : Santé animale

    Art. D274-14Les aéronefs, navires, véhicules ou conteneurs transportant vers ou depuis Saint-Pierre-et-Miquelon des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique doivent faire l'objet d'un…
  56. Art. D274-15Il est interdit à tout navire ou aéronef mentionné à l'article D.
  57. Art. D274-16Il est interdit de descendre à terre durant une escale tout animal séjournant à bord des navires et aéronefs sauf dans les conditions prévues pour les animaux d'importation.
  58. Art. D274-17L'importation de tous animaux sur pieds des espèces ovine, caprine, bovine, porcine, et de la volaille est interdite sauf s'ils proviennent de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne…
  59. Art. D274-18Les importations d'animaux marins ou d'eau douce provenant de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à l'immersion dans les eaux…
  60. Art. D274-19L'importation de tout animal issu de la faune sauvage, y compris les oiseaux, est interdite.
  61. Art. D274-20L'importation des carnivores domestiques, à l'exception des chiens de 1re catégorie au sens de l'article L.

  62. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon › Sous-section 2 : Sécurité sanitaire de l'alimentation

    Art. R274-20-1Les dispositions de l'article R.
  63. Art. D274-21Les denrées alimentaires d'origine animale provenant de France ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne sont autorisées à l'importation sous réserve d'être emballées dans un contenant avec…
  64. Art. D274-22Les viandes, abats, charcuteries et volailles fraîches, congelées ou réfrigérées autorisés à l'importation dans l'archipel sont emballés de manière à les protéger de toute souillure.
  65. Art. D274-23L'importation en provenance de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et la mise sur le marché de carcasses et de pièces de viandes non débarrassées de…
  66. Art. D274-24Les mollusques bivalves vivants en provenance de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à la consommation humaine sont autorisés à…
  67. Art. D274-25Toutes les denrées alimentaires d'origine animale importées à Saint-Pierre-et-Miquelon font l'objet d'un contrôle de la part d'un agent habilité de la direction des territoires, de l'alimentation et…

  68. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon › Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective

    Art. R274-25-1Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L.

  69. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon › Sous-section 3 : Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire

    Art. D274-26La liste des espèces végétales non indigènes dont l'introduction de spécimens vivants dans le milieu naturel, intentionnelle ou accidentelle, est interdite en application de l'article L.
  70. Art. D274-26-1Les personnes qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets s'immatriculent, en application de l'article L.
  71. Art. D274-26-2Les personnes immatriculées dans les conditions mentionnées à l'article D.
  72. Art. D274-27L'importation dans l'archipel de végétaux, produits végétaux et autres objets est soumise aux conditions suivantes :
  73. Art. D274-28La demande d'autorisation d'importation de végétaux, produits végétaux et objets, rédigée par l'importateur, est adressée à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer au moins un…
  74. Art. D274-29L'importation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l'archipel est subordonnée à un contrôle exercé par les agents habilités de la direction des territoires, de l'alimentation et de…
  75. Art. D274-30Par exception aux articles D.
  76. Art. D274-31Lorsque les conditions d'importation fixées aux articles D.

  77. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon › Sous-section 4 : Dispositions diverses

    Art. D274-32Les déclarations d'importation au service des douanes des véhicules et des machines agricoles d'occasion importés dans l'archipel, en provenance de pays autres que ceux de l'Union européenne, les…

  78. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon › Sous-section 5 : Sanctions

    Art. R274-33Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :
  79. Art. R274-34Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :
  80. Art. R274-35Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :

  81. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

    Art. D275-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.