Section 5 : Inventaire des vergers

Code rural et de la pêche maritime · articles D311-19 à D311-22 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D311-19L'inventaire des vergers a pour objet de recueillir les informations nécessaires à la connaissance du potentiel de production arboricole française.
  2. Art. D311-20Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces…
  3. Art. D311-21Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D.
  4. Art. D311-22Les données mentionnées à l'article D.