Chapitre Ier : Activités agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles R311-1 à D311-22 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Art. R311-1Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L.

  2. Section 2 : Fonds agricole

    Art. D311-3Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L.
  3. Art. D311-4La déclaration comporte les informations suivantes :
  4. Art. D311-5La chambre d'agriculture délivre un récépissé de déclaration de fonds agricole reproduisant les mentions de la déclaration.
  5. Art. D311-6Toute modification portant sur les éléments mentionnés à l'article D.
  6. Art. D311-7En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à l'article D.

  7. Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

    Art. D311-8La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L.
  8. Art. D311-9Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R.
  9. Art. D311-10Le dépôt de toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture est mentionné par le président de la chambre d'agriculture dans un registre…
  10. Art. D311-11Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture mentionne :
  11. Art. D311-12Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.
  12. Art. D311-13Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.
  13. Art. D311-14En cas de transfert du siège de l'exploitation hors du ressort de la chambre d'agriculture auprès de laquelle la personne a été immatriculée, deux exemplaires des pièces mentionnées à l'article D.
  14. Art. D311-15Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :
  15. Art. D311-16Les décisions d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture font l'objet d'un affichage à la chambre d'agriculture pendant une durée de trente jours.
  16. Art. D311-17Les redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont à la charge des demandeurs.

  17. Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

    Art. D311-18Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L.

  18. Section 5 : Inventaire des vergers

    Art. D311-19L'inventaire des vergers a pour objet de recueillir les informations nécessaires à la connaissance du potentiel de production arboricole française.
  19. Art. D311-20Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces…
  20. Art. D311-21Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D.
  21. Art. D311-22Les données mentionnées à l'article D.