Sous-section 4 : Tutelle.

Code rural et de la pêche maritime · article D313-44 · 1 article

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L’article

  1. Art. D313-44Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, est placé auprès de l'établissement.