Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

Code rural et de la pêche maritime · articles R313-45 à R313-47 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R313-45La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de…
  2. Art. R313-46La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée par le préfet de région et comprend des représentants :
  3. Art. R313-47L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.