Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental
Code rural et de la pêche maritime · articles D315-1 à D315-9 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. D315-1La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères retenus pour le…
- Art. D315-2Toute personne morale souhaitant être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en application de l'article L.
- Art. D315-3Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R.
- Art. D315-4Sont seuls susceptibles d'être retenus par le préfet de région, pour l'évaluation de la qualité du projet, des critères déterminés en fonction des spécificités et des enjeux du territoire concerné…
- Art. D315-5Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans réalisés par la personne morale porteuse du projet.
- Art. D315-6Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D.
- Art. D315-7Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil régional et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, retirer la reconnaissance comme…
- Art. D315-8Une capitalisation des résultats obtenus est assurée conformément à l'article L.
- Art. D315-9En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par le préfet de Corse et le président du conseil…