Section 4 : Sanctions.

Code rural et de la pêche maritime · articles R323-50 à R323-51 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R323-50Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots :
  2. Art. R323-51L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation…