Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.

Code rural et de la pêche maritime · articles R323-45 à R323-47 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R323-45Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont considérées comme entrant dans la…
  2. Art. R323-46Les membres de la famille d'un associé non titulaire de parts d'industrie sont considérés pour l'application de l'ensemble de la législation sociale agricole comme membres de la famille d'un chef…
  3. Art. R323-47Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.