Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée

Code rural et de la pêche maritime · articles D324-2 à D324-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D324-2Les dispositions prévues aux articles L.
  2. Art. R324-3La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation…
  3. Art. D324-4Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L.