Chapitre VI : Contrats d'intégration

Code rural et de la pêche maritime · articles R326-1 à R326-10 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R326-1Les contrats types d'intégration définis aux articles L.
  2. Art. R326-2Le contrat précise qu'à l'issue de chaque prestation un décompte sera établi et remis à l'exploitant agricole ;
  3. Art. R326-3Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du…
  4. Art. R326-4Le contrat type définit les procédures à mettre en oeuvre et les justifications à fournir par l'entreprise avant d'effectuer une réfaction sur la rémunération ou sur le prix dus à l'exploitant…
  5. Art. R326-5Les caractéristiques techniques et, le cas échéant, les conditions d'emploi des souches et des produits nécessaires à la production faisant l'objet du contrat doivent être précisées dans une annexe…
  6. Art. R326-6Le contrat type doit prévoir si l'entreprise finance tout ou partie des moyens de production faisant l'objet du contrat ou si elle est caution pour un prêt bancaire servant au même but ;
  7. Art. R326-7Le contrat type doit prévoir, en annexe au contrat, lorsque les risques font l'objet d'une assurance, la date et le numéro de police d'assurance, les risques couverts, le montant des primes versées…
  8. Art. R326-8Le contrat type définit les modalités de révision du contrat en cas de maladie, d'accident ou de décès de l'exploitant agricole.
  9. Art. R326-9Le contrat type détermine le mode et les éléments du calcul des indemnités qui peuvent être dues par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution totale ou partielle, notamment lorsque les…
  10. Art. R326-10Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties.