Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable

Code rural et de la pêche maritime · articles R333-1 à R333-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R333-1Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L.
  2. Art. R333-2Pour l'application du II de l'article L.
  3. Art. R333-3Pour l'application du 4° du V de l'article L.