Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris

Code rural et de la pêche maritime · article R333-16 · 1 article

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L’article

  1. Art. R333-16Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont transmis au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation qui leur est subordonnée.