Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers

Code rural et de la pêche maritime · articles R334-1 à R334-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R334-1L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.
  2. Art. R334-2L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le préfet du département où se trouve l'exploitation ;
  3. Art. R334-3Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir…
  4. Art. R334-4Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de la carte…
  5. Art. R334-5La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la…
  6. Art. R334-6Les modalités d'application des articles R.