Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales

Code rural et de la pêche maritime · articles D347-8 à D347-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D347-8Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements :
  2. Art. D347-9Peuvent bénéficier de ces prêts :
  3. Art. D347-10Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par la présente section à des conditions relatives à la nature des plantations envisagées, à l'élaboration de programmes de…
  4. Art. D347-11La durée maximale des prêts accordés au titre de la présente section est de dix-huit ans.