Chapitre VII : Aides aux investissements de production

Code rural et de la pêche maritime · articles D347-1 à D347-11 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Aides aux investissements d'élevage

    Art. D347-1Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de terre :
  2. Art. D347-2Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article D.
  3. Art. D347-3Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II relatives à l'identification…
  4. Art. D347-4Les conditions définies au premier alinéa de l'article D.
  5. Art. D347-5La durée des prêts spéciaux d'élevage peut atteindre :
  6. Art. D347-6La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des investissements financés.
  7. Art. D347-7La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours…
  8. Art. D347-7-1Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de bonification augmentée de trois ans, de…

  9. Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales

    Art. D347-8Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements :
  10. Art. D347-9Peuvent bénéficier de ces prêts :
  11. Art. D347-10Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par la présente section à des conditions relatives à la nature des plantations envisagées, à l'élaboration de programmes de…
  12. Art. D347-11La durée maximale des prêts accordés au titre de la présente section est de dix-huit ans.