Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Code rural et de la pêche maritime · article R351-8 · 1 article

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L’article

  1. Art. R351-8Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à…