Chapitre III : Saint-Martin
Code rural et de la pêche maritime · articles D373-1 à D373-8-1 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. D373-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
- Art. D373-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :
- Art. R373-3Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
- Art. D373-4La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L.
- Art. D373-5A Saint-Martin, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L.
- Art. D373-6Pour la programmation ayant débuté en 2014, pour l'application des articles D.
- Art. D373-6-1Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D.
- Art. D373-7Pour l'application à Saint-Martin des articles D.
- Art. R373-8Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures…
- Art. D373-8-1Pour leur application à Saint-Martin, l'article D.