Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime · articles D374-1 à D374-15 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. D374-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. D374-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  3. Art. R374-3Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

  4. Section 2 : Contrôle des structures des exploitations agricoles

    Art. R374-4Pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, l'article R.
  5. Art. D374-5A Saint-Pierre-et-Miquelon, une aide à l'installation en agriculture peut être attribuée par l'Etat dans les conditions prévues par la présente section.
  6. Art. D374-6Peut seule bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne physique qui, à la date du dépôt de sa demande, remplit les conditions suivantes :
  7. Art. D374-7Le demandeur de l'aide à l'installation en agriculture justifie de sa capacité professionnelle de l'une des manières suivantes :
  8. Art. D374-8Sans préjudice le cas échéant de l'engagement prévu au 2° ou au b du 3° de l'article D.
  9. Art. D374-9Le plan d'entreprise présente le projet d'installation pour lequel la demande d'aide à l'installation en agriculture est déposée et, sur une période de quatre ans, les étapes successives du…
  10. Art. D374-10Ne peut pas bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne qui, à la date du dépôt de sa demande, présente l'une des caractéristiques suivantes :
  11. Art. D374-11Le montant de l'aide à l'installation en agriculture est déterminé, dans la limite de 100 000 euros par bénéficiaire, en fonction :
  12. Art. D374-12L'aide à l'installation en agriculture est octroyée par décision conjointe du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon…
  13. Art. D374-13Lorsque, dans des conditions précisées en tant que de besoin par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, son projet d'installation évolue substantiellement après l'octroi de…
  14. Art. D374-14Dans un délai de douze mois après le terme du plan d'entreprise, le bénéficiaire de l'aide à l'installation en agriculture transmet à l'administration, les pièces permettant de contrôler le respect…
  15. Art. D374-15I.