Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.

Code rural et de la pêche maritime · articles R414-1 à R414-4-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R414-1La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L.
  2. Art. R414-2Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.
  3. Art. R414-3Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la…
  4. Art. R414-4Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise…
  5. Art. R414-4-1La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines)…