Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux

Code rural et de la pêche maritime · articles R414-1 à R414-5 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.

    Art. R414-1La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L.
  2. Art. R414-2Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.
  3. Art. R414-3Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la…
  4. Art. R414-4Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise…
  5. Art. R414-4-1La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines)…

  6. Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.

    Art. R414-5La consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L.