Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
Code rural et de la pêche maritime · articles R417-1 à R417-3 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Régime du bail. article R417-1
- Section 2 : Conversion en baux à ferme. articles R417-2 à R417-3
02Articles
Les 3 articles
Section 1 : Régime du bail.
Art. R417-1Le préavis prévu à l'article L.Section 2 : Conversion en baux à ferme.
Art. R417-2La demande prévue à l'article L.- Art. R417-3L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L.