Section 2 : Conversion en baux à ferme.

Code rural et de la pêche maritime · articles R417-2 à R417-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R417-2La demande prévue à l'article L.
  2. Art. R417-3L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L.