Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux

Code rural et de la pêche maritime · articles R491-1 à R492-7 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Chapitre Ier : Institution et compétence

    Art. R491-1Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations…
  2. Art. D491-2Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.

  3. Chapitre II : Composition du tribunal › Section 1 : Organisation du tribunal

    Art. R492-1Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections.
  4. Art. R492-2En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. R492-3La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

  6. Chapitre II : Composition du tribunal › Section 2 : Désignation et installation des assesseurs

    Art. R492-4L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  7. Art. R492-5La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie.
  8. Art. R492-6Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R.
  9. Art. R492-7L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge du tribunal judiciaire désigné pour exercer les…