Chapitre II : Composition du tribunal

Code rural et de la pêche maritime · articles R492-1 à R492-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Organisation du tribunal

    Art. R492-1Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections.
  2. Art. R492-2En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. R492-3La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

  4. Section 2 : Désignation et installation des assesseurs

    Art. R492-4L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  5. Art. R492-5La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie.
  6. Art. R492-6Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R.
  7. Art. R492-7L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge du tribunal judiciaire désigné pour exercer les…