Chapitre Ier : Institution et compétence

Code rural et de la pêche maritime · articles R491-1 à D491-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R491-1Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations…
  2. Art. D491-2Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.