Sous-section 2 : Conclusion, durée, prix du bail

Code rural et de la pêche maritime · articles R461-9 à R461-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R461-9Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en jouissance du preneur.
  2. Art. R461-10La décision administrative prévue à l'article L.
  3. Art. R461-11Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix du fermage.