Sous-section 5 : Dispositions diverses

Code rural et de la pêche maritime · article R461-18 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R461-18Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée…