Sous-section 4 : Droit de préemption

Code rural et de la pêche maritime · articles R461-15 à R461-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R461-15Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de…
  2. Art. R461-16Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente.
  3. Art. R461-17Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption cinq jours au moins avant la date de…